Amendement n° CF250

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 21

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L3121-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée hebdomadaire inscrite au contrat de travail d'un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier, ne peut pas être inférieure à 4 heures. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées.

Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité, que la dernière hausse de salaire en date n'aura su pallier. La hausse de 13 à 15% en moyenne accordée au 1er octobre 2021 ne concerne d'ailleurs pas tous les personnels.

La France compte actuellement 177 000 auxiliaires de vie sociale. Le manque d'attractivité a pour conséquence le manque croissant d'auxiliaires de vie sociale. Selon une étude de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France), plus de 300 000 postes d'auxiliaires de vie seront à pourvoir d'ici 2030 avec le vieillissement démographique en France.

En effet, dans les dix prochaines années, le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans va augmenter de 50% passant de 4,1 à 6,1 millions.

Face à une demande accrue, cet amendement entend revaloriser cette profession via une augmentation des heures minimales journalières.