Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° CF246
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En clair
Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'harmonisation des prestations que sont le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il investigue la possibilité d'un versement de l'AJAP durant toute la période de congé de solidarité familiale, qui s'en trouverait portée à une durée maximale de versement de 180 jours, et produit une estimation chiffré du coût d'une telle mesure pour l'Assurance maladie. Il détaille également ses pistes de financement en priorisant la redirection de niches sociales à cette fin ou la mise à contribution des employeurs.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le dispositif de congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Personne dans cette Assemblée n’oserait dire qu’il ne faut pas aménager et organiser l’activité professionnelle, soutenir celui ou celle qui se trouve en situation d’accompagner un proche, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, un proche au domicile, lorsque celui-ci se trouve en fin de vie et plus que jamais a besoin d’être aidé et entouré de ses proches. Pourtant une injustice perdure, une hypocrisie qui conduit à rendre ineffectif le droit à ce congé de solidarité familial. En effet, si celui-ci peut être pris, à l’initiative du salarié, pour une durée maximale de trois mois renouvelables une fois, ça n’est pas le cas de l’AJAP.
Celui ou celle qui se consacre à son proche en fin de vie ne pourra en effet bénéficier d’une allocation journalière pleine que pour 21 jours, 42 jours en cas de maintien en activité à temps partiel avec une allocation réduite de moitié. Soit 63,34 euros ou 31,67 euros par jour. Ainsi est-il ouvert un droit à congé pouvant s’étendre sur 3 mois renouvelable une fois mais accompagné d’une indemnité n’excédant pas 42 jours.
Cet amendement sollicite donc un rapport sur une mesure qui permettrait d’assurer à celles et ceux qui se trouveraient dans cette situation dramatique, dont chacun sait et comprend la douleur, qu’ils et elles n’auront pas à choisir entre entourer leurs proches et subvenir à leurs besoins.
Son sort
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000246
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325