Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF245

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Avant l'article 23

En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Pour le moment, les pensions de retraites sont versées à partir du neuf de chaque mois. Cette situation pose problème à de nombreux retraités qui peuvent difficilement faire face à l'ensemble de leurs échéances de fin de mois et tenir ensuite jusqu'au versement de la pension. Si elle s'explique par la nécessité de percevoir les cotisations avant de verser les pensions, ainsi que par la contrainte technique d'échelonnement des virements avec les autres prestations, elle n'est pas satisfaisante pour autant. Le problème est exacerbé par certains retards de pensions qui aggrave la situation des retraités.

Nous demandons au Gouvernement de porter à notre connaissance des pistes d'actions qui permettraient de verser plus tôt les pensions de retraites.

Son sort

Auteurs 71

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000245
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325