Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF237

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 21

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement d'un déplafonnement du versement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) au-delà de 66 jours.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la remise d'un rapport relatif au financement d'un déplafonnement du versement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) au-delà de 66 jours.

L'allocation journalière du proche aidant qui offre un revenu de remplacement de 64,54 euros par jour permet de mettre fin temporairement à son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Actuellement, elle peut être perçue au maximum pendant 66 jours au cours de l'ensemble de la carrière professionnelle, et ce quelque soit le nombre de personnes aidées. A partir du 1er janvier 2025, l'AJPA pourra être renouvelée jusqu'à 4 fois au cours d'une carrière professionnelle.

Seulement, le plafonnement actuel, comme futur, de l'AJPA ne permet bien souvent pas aux proches aidants d'accompagner leur proche en perte d'autonomie ou handicapé sur toute la durée nécessaire. En plus de son faible montant qui signifie pour une majorité d'aidant une perte de revenus, la durée du versement de l'AJPA est bien trop faible. C'est la raison pour laquelle les députés LFI-NFP demandent la remise d'un rapport sur le financement d'un déplafonnement total de l'AJPA.

En 2017, on dénombrait environ 350 000 personnes âgées "en mort sociale". Quatre ans après, c'était l’équivalent de la ville de Lyon, soit plus de 500 000 personnes qui étaient considérées comme éloignées de leur famille, de leurs amis, de leur voisinage et des associations. Face à cette réalité massive, la lutte contre leur isolement doit devenir un combat prioritaire politiquement. Or, pour lutter contre cette mort sociale, le rôle des 4 millions de proches aidants est déterminant. Il apparaît donc nécessaire que l’Etat prenne toutes les mesures pour soutenir les proches aidants oeuvrant auprès de personnes âgées.

Par le présent amendement, nous demandons le remise d'un rapport, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur le financement d'un déplafonnement de l'AJPA, au-delà des 66 jours actuels.

Son sort

Auteurs 71

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000237
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325