Amendement n° CF236

Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par les député.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes, le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.

Le grand âge est devenu une manne financière pour certains groupes d’EHPAD privés commerciaux. Certains groupes réalisent ainsi des profits élevés, parfois au détriment de la qualité d’accueil de leurs résidents, comme l’a montré le livre ‘Les Fossoyeurs’ du journaliste d’investigation Victor Castanet.

Parallèlement, ils empochent de nombreux subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Ces profits sont réalisés à peu de frais, d’autant plus que notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD.

Les besoins de prise en charge, et donc de financement du secteur, sont pourtant immenses. En 2023, 26% des Français avaient plus de 60 ans, en 2040 ce sera près d’un Français sur trois. Selon le rapport Libault, le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie (au sens de bénéficiaires de l’APA) passerait ainsi d’1,27 millions de personnes en 2015 à 1,6 en 2030 et 2,2 millions en 2050.

Face à ces défis, il sera essentiel de permettre à toutes les personnes âgées en perte d’autonomie de pouvoir accéder à une prise en charge adéquate. Pourtant, en 2019, près de 6 EHPAD privés à but lucratif sur 10 ne disposaient d’aucune place habilitée à l’aide sociale, réservant ainsi l’accueil des personnes âgées plus précaires aux EHPAD publics et aux EHPAD privés à but non lucratif.

Les besoins de financement du secteur sont immenses, le rapport Libault estimant qu’il sera nécessaire d’investir 9 milliards d’euros par an d’ici à 2030 afin de financer le secteur. Nous proposons de saisir ce levier fiscal et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie, afin de financer une prise en charge du grand âge juste et équitable.

Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Cette mesure permettra en outre de réduire les incitations à la maximisation du profit et ses effets délétères sur l’accueil des personnes âgées dépendantes.