Amendement n° CF220

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le pouvoir public de fixation des marges des produits pharmaceutiques.

"C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel. S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix " confiait Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé, à la journaliste Rozenn Le Saint en 2023.

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, le chiffre d’affaires des médicaments remboursés par la sécurité sociale a bondi de 28%, pour atteindre 33,4 milliards d'euros en 2022, comme le rapport le Comité économique des produits de santé (CEPS).

En plus d'être injuste et immoral, il est toujours un mauvais calcul de faire reposer la responsabilité de l'évolution des dépenses de santé sur les assurés sociaux. Bien loin de surconsommer des soins et des médicaments, la situation normale est plutôt celle d'un renoncement aux soins. Cela a pour conséquence d'aggraver la pathologie et in fine de conduire à des prises en charge par l'Assurance maladie plus coûteuses.

C'est pourtant le choix systématique de la macronie et de la droite : hausse du ticket modérateur, culpabilisation des malades, des hausses et de nouvelles franchises médicales à n'en plus finir.

Et pendant ce temps, pour ce qui est du médicament, les fabricants sont laissés libres d'imposer leurs prix aux autorités françaises. Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des exercices records depuis plusieurs années, en alignant des résultats en bénéfice net de plusieurs milliards d'euros : 5,4 milliards de bénéfice net en 2023 pour Sanofi, 3,11 milliards pour Pfizer

Il existe pourtant un levier simple pour maîtriser l'évolution du prix des médicaments : il s'agit d'agir sur les marges des producteurs. C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose de permettre au CEPS de plafonner les marges de tous les médicaments et dispositifs médicaux remboursés par la Sécurité sociale lorsque le fabricant a bénéficié de financements publics à la recherche et développement ou pour la fabrication desdits médicaments.