Amendement n° CF216

Le présent amendement vise à conditionner le versement du Crédit d'impôt recherche (CIR) au service médical rendu. Les ressources générées par le conditionnement du CIR pourraient venir financer différentes branches de l'Assurance maladie comme l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du soin, etc.

Dans sa note thématique, la Cour des comptes rappelle que 465 niches fiscales ont été recensés en 2022, avec un coût total évalué à 94,2 milliards d’euros, soit une hausse de 16% en volume sur dix ans. Parmi elles, selon la loi de finances pour 2023, le CIR représente la niche fiscale la plus importante en 2022 avec un coût de 7,031 milliards d’euros. Dernièrement, à ce sujet, Pierre Moscovici, premier président de la Cour disait d’ailleurs que « ces dispositifs de soutien sont trop complexes, peu ciblés, de plus en plus coûteux et pas toujours efficaces ».

Le soutien de l’État français à l'industrie pharmaceutique à travers le crédit d’impôt recherche représente plus de 600 millions d’euros par an. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.

Or, certaines grandes entreprises du secteur pharmaceutique qui captent cet argent public non conditionné continuent à produire des médicaments inutiles, voire néfastes pour la santé. Parmi la liste noire de 105 produits révélée par la revue médicale Prescrire fin 2023, on trouve le Maxilase, un sirop contre la toux produit par Sanofi et dont l'efficacité clinique ne dépasserait pas celle d'un placebo. En revanche, ces produits exposeraient à des réactions allergiques et des réactions cutanées graves, parfois mortelles.

Ainsi, au lieu de favoriser la recherche pharmaceutique, le versement du CIR aux labos profite avant tout aux actionnaires qui sont aujourd'hui grassement rémunérés.

Il est donc urgent de conditionner ces exonérations d'impôts à l'efficacité thérapeutique avérée des produits mis sur le marché : leur rapport bénéfice/risque se doit d'être au moins équivalent à celui des produits déjà commercialisés dans la même indication.