Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF212

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 24

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de 6 mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût d’une instauration des ratios hospitaliers, par spécialité et par type d’activités.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût de la mise en place de ratios dans les hôpitaux, par spécialité et par type d’activités.

Alors que, d’après la FHF, 99 % des établissements publics de santé déclarent des difficultés de recrutement, il est plus qu’urgent de redonner du sens au métier de soignant et pour cela leur assurer des conditions d'exercice dignes. Dans un hôpital en crise depuis plusieurs années, par des choix budgétaires austéritaires, les professionnels font parfois le choix de fuir. Le taux d’absentéisme a atteint 10 % en 2022, soit trois points de plus qu’il y a dix ans, toujours selon la FHF, qui estime le nombre de postes vacants à 15 000 chez les infirmiers, à 15 000 chez les praticiens hospitaliers. 40% des médecins présentaient des symptômes d’épuisement professionnel sévères et 12 % d’entre eux avaient des idées suicidaires révèle une enquête menée auprès des praticiens universitaires français. Des chiffres alarmants qui devraient collectivement nous faire réagir.

Cette demande de ratio, instaurant un nombre minimal de soignants par patients, est une de leur demande de longue date. Il s’agit désormais au parlement d’être à la hauteur, au risque de voir se poursuivre l'effondrement de notre bien commun qu’est l’hôpital publique. Si le Sénat à adopté une proposition de loi en faveur de la mise en place des ratios l’an dernier, il est à notre sens essentiel d’estimer le coût de cette mesures afin de débloquer les fonds calibrés à sa bonne mise en place.

Le groupe LFI-NFP, par cet amendement, souhaite que le gouvernement remette, au parlement, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de la mise en place de ratios dans les hôpitaux, par spécialité et par type d’activités.

Son sort

Auteurs 71

Damien Maudet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000212
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325