Amendement n° CF194

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte que les départements n'aient plus la possibilité d'exiger un certificat médical dans le cadre d'une demande d'APA.

L'accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d'offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d'obligations administratives continuent de saturer le rare temps médical disponible. C'est le cas des certificats médicaux parfois exigés par les départements dans le cadre des demandes d'APA.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) bénéficiait fin 2022 à environ 1,3 million de personnes âgées de 60 ans ou plus. A ce jour, certains départements continuent d'exiger un certificat médical pour constituer le dossier de demande d'APA. Or, une fois le dossier complet, dans le cadre de la procédure, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) se déplace au domicile du demandeur pour déterminer le degré de perte d'autonomie via un exmen médical. Le certificat médical exigé dans certains départements fait donc actuellement doublon avec cette visite à domicile de l'EMS.

Contre le soupçon généralisé qui pèse en France sur les demandeurs d'aide sociale, les député.es LFI-NFP demandent que la bonne foi des demandeurs d'APA ne soit pas remise en cause par les départements. La suppression de la possibilité, pour les départements, d'exiger un certificat médical, dès le dépôt d'une demande d'APA poursuit donc à la fois un objectif de simplification et de gain de temps médical.