Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° CF187
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 109,1 ».
II. – À la sixième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 6,6 »
le montant :
« 6,3 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.
L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et l’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâches qu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt de certains services hospitaliers en raison d’une pénurie d’externes.
Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 3,36€ en quatrième année à 5€ brut par heure en sixième année, soit à peine 400€ par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,35€ de l’heure. Il est intolérable d’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours.
Selon une enquête menée par l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42% des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40% d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques.
Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60% du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année.
Cet amendement majore donc de 300 millions le sous-objectif “établissements de santé” de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif “Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement” cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement et demandent au gouvernement de lever le gage.
Son sort
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000187
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325