Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF185

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 11

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 247,4 »

le nombre :

« 260,8 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :

« –13,4 »

le nombre :

« 0 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation d’une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES d’un montant de 13,4 milliards d’euros à la branche maladie afin de combler son déficit prévisionnel.

Son sort

Auteurs 71

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000185
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325