Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF177

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 24

En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une fixation du montant de la retraite minimale pour une carrière complète, représentant 40 annuités, au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences sur la loi de financement de la mise en place d’un montant minimal de retraite pour une carrière complète, définie comme représentant 40 annuités, au niveau du SMIC.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a imposé un report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, consacrant un passage en force contre tout un peuple. 80% des Français s’opposent en effet à ce projet délétère. La réforme des retraites de 2023 marque une régression sans précédent des droits sociaux, qui frappe de plein fouet les plus pauvres, alors qu’un quart des hommes les plus pauvres sont déjà morts à 62 ans, contre 5% pour les plus riches. Présentée comme un moyen de réaliser des économies, c’est une réforme de régression des droits sociaux, conçue pour financer les cadeaux toujours plus nombreux faits aux plus riches. Pour rappel, selon la Cour des comptes, en multipliant les niches sociales, les gouvernements successifs ont entraîné une perte de recettes de 8 milliards d’euros supplémentaires entre 2018 et 2022.

Toute personne doit avoir droit à un départ en retraite à un âge raisonnable, à commencer par ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt. Le recul de l’âge de la retraite et l’allongement de la durée de cotisations sont des mesures injustes, qui pénaliseront au premier chef les plus modestes. C’est pour cela que nous défendons une pension à taux plein pour 40 annuités, contre 43 actuellement.

Il est également essentiel de garantir des moyens dignes d’existence, alors que la précarité des retraités ne cesse de s’accentuer. Selon une étude de l’association les Petits frères des pauvres, publiée en septembre 2024, 2 millions de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont particulièrement concernées : les carrières hachées et les temps partiels imposés sont autant de facteurs qui réduisent le montant de leurs pensions, 40% inférieures à celle des hommes (28% en incluant les pensions de réversion).

Par cet amendement, nous proposons d'évaluer les conséquence d'un montant minimum de pension pour une carrière complète fixé au Smic.

Son sort

Auteurs 71

Élise Leboucher LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000177
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325