Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF164

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 19

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1er chapitre du titre II du livre Ier de la 5ème partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

Art. L. 5121-35. – En cas de non-respect des obligations prévues au I de l’article L5121-29 par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament, le ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé nomme et révoque les membres du conseil d'administration dans des conditions définies par décret, en vue de maintenir l’entreprise dans le respect de la loi et de faire prévaloir l’intérêt public supérieur en mettant en place un plan pluriannuel de production et de distribution dont il contrôlera l’exécution.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En dépit des annonces gouvernementales, les pénuries de médicaments sont en hausse constante en France depuis 2017.

En 2023, plus de 4 925 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), contre 200 signalements en 2012. Encouragés par l’immobilisme complice d’un gouvernement soumis aux intérêts de la finance, les grands groupes industriels vendent tout ou partie de la capacité de production nécessaire à assurer la souveraineté pharmaceutique de la France. Sous perfusions des milliards du Crédit impôt recherche offerts sans contrepartie, les mêmes laboratoires privilégient les traitements hautement lucratifs, au détriment de composés pourtant essentiels à la vie, au confort et aux soins de nombreuses et nombreux habitants. Ainsi, ces comportements prédateurs ont généré des pénuries de Ventoline, d’insuline, d’antihistaminique, d'amoxicilline et de tant d'autres molécules. Rendez-vous médical, prescription, mais pharmacie vide : la santé publique souffre des comportements lucratifs de grands groupes pharmaceutiques.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise - Nouveau Front populaire propose de mettre sous contrôle public les entreprises qui ne satisferaient pas les obligations d'entretien d'un stock de sécurité pour assurer la souveraineté sanitaire de la France et la continuité des traitements suivis par nos compatriotes.

Son sort

Auteurs 71

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000164
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325