Amendement n° CF154

Cet amendement vise à instaurer l'égalité entre l'hôpital public et les cliniques privées au titre de leur participation à la permanence des soins.

La permanence des soins est un dispositif permettant l'accès de chacun aux soins non programmés, notamment urgent, lorsque les cabinets médicaux sont fermés c'est-à-dire notamment la nuit et le week-end.

Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. Une bonne organisation de la permanence des soins est également primordiale pour préserver les finances sociales, dès lors qu'elle permet d'endiguer le phénomène massif de renoncement aux soins qui se répercute sur les finances de l'Assurance maladie par le biais de l'aggravation des pathologies à prendre en charge.

La permanence des soins repose presque exclusivement sur l'hôpital public. Celui-ci prend la charge de 82% de cette permanence des soins, contre 13% à la charge du secteur privé.

Dès 2023, la Cour des comptes recommandait de rendre obligatoire la participation des établissements de santé privés, partant des praticiens y exerçant, à la permanence des soins.

Par manque de courage politique, la macronie et la droite s'y sont refusés. C'est ainsi que la loi Valletoux de décembre 2023 prévoit simplement que les Agences Régionales de Santé (ARS) puissent consulter les établissements de santé et praticiens libéraux de leur territoire. Elles sont cependant privées d'outils coercitifs permettant la consolidation de l'offre de santé et ne peuvent pas imposer à des praticiens de participer à une garde dans un autre établissement que celui où ils exercent.

Une fois de plus, l'hôpital public est en première ligne de la réponse aux besoins de santé tandis que les cliniques privées sont libres de s'adonner aux activités les plus lucratives.

Une telle inégalité ne peut perdurer. C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer la participation obligatoire de tous les établissements de santé à la permanence des soins.