Amendement n° CF135

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire.

Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que des établissements qui ont massivement recours au travail temporaire, pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C'est impossible.

Concernant les établissements publics, ils ne pourront sortir du recours au travail temporaire qu'à la condition que cesse l'asphyxie budgétaire de notre système hospitalier. Il y a aujourd’hui près de 15 000 postes vacants à l'hôpital, faute de financements adéquats.

Les établissements privés n'auraient eux aucun intérêt à respecter la loi. Leur nécessité, c'est la rentabilité et le profit. Ils préféreront toujours une main d’œuvre flexible, précaire et qu'il est possible de congédier au moindre ralentissement d'activité, y compris si cela emporte un surcoût pour les finances sociales. Il faut donc leur imposer de limiter le recours au travail temporaire, ce qui passe par des sanctions financières.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d'instaurer de telles sanctions financières, forfaitaire et proportionnelle au dépassement du plafond sous la forme d'une astreinte journalière, sur décision de l'Agence Régionale de Santé.