Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF134

Zahia Hamdane LFI-NFP · Article 18

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéa suivants :

« 3° Après l’article L. 6161‑5‑1, il est inséré un article L. 6161‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161‑5‑2. – Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques engagés pour des missions de travail temporaire, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte, s’il y a lieu, des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements médico-sociaux comprenant les établissements et services du secteur privé lucratif mentionnés aux 2° , 5° , 6° , 7° , 9° , 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dont les prestations sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance maladie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’appliquer le plafonnement des rémunérations portant sur les personnes en mission de travail temporaire aux établissements du secteur privé lucratif.

Le développement du travail temporaire est la conséquence logique de la politique de sous-financement que ce Gouvernement applique à l’hôpital public. Faute de dotations suffisantes, les postes inoccupés se multiplient, ce qui conduit les établissements à avoir recours au travail temporaire. Ce fonctionnement par la pénurie de personnels nuit aux professionnels eux-mêmes, aux soignants et aux finances sociales. Avoir recours à des entreprises de travail temporaire présente en effet un surcoût.

Le Gouvernement espère réaliser 22,5 millions d’euros d’économies en régulant le retour à l’intérim paramédical, alors que les dépenses liées, dans les établissements publics de santé, ont augmenté de 547 % entre 2014 et 2023.

Très bien ! Mais pourquoi ne pas appliquer cette mesure aux établissements du secteur privé lucratif qui, eux aussi, bénéficient de financements publics. Ne pas le faire reviendrait une nouvelle fois à faire peser tout l’effort sur l’hôpital public, moins doté, qui n’a pas le luxe de se spécialiser dans les activités les plus rentables et de sélectionner sa patientèle chez les plus aisés.

Pour ne pas renforcer la concurrence déloyale que mène le secteur privé lucratif à l’hôpital public, nous proposons de lui appliquer le même mécanisme de plafonnement des rémunérations pour le travail temporaire.

Son sort

Auteurs 71

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000134
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325