Amendement n° CF113

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifiques sont définies par décret pris en Conseil d’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 19 320 euros par mois, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.

L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d’austérité sans précédent à la sécurité sociale.

De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publics ou réduire les droits des assurés : à ce titre, il est urgent de consolider les recettes de la sécurité sociale.

Le présent amendement vise donc l’institution d’une cotisation spécifique sur les très hauts revenus, soit à partir de 231 840 euros annuels.