Amendement n° CF105

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L'alinéa 6 est ainsi rédigé :

Art. L.135-4 - Lorsque, à la clôture d'un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mobilisé à des fins de relèvement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionné à l'article L815-1 du présent code.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d'organiser la solidarité nationale à destination des personnes âgées.

À cette fin, nous proposons plutôt d'utiliser les excédents du FSV pour relever le montant de l'ASPA, le minimum vieillesse. Selon la DREES, il y a 664 200 bénéficiaires de l'ASPA dans notre pays, majoritairement des femmes (56%) et des personnes seules (76%). Ils bénéficient d'une aide de 1012 euros brut par mois, un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté qui est de 1216 euros.

Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail. Ainsi, une personne recevant l'ASPA a cotisé en moyenne 92 trimestre et a un droit direct moyen à une pension de 500 euros. Elles bénéficient donc en moyenne de seulement 512 euros supplémentaires. Plus de la majorité des bénéficiaires de l'ASPA (61%) a liquidé ses droits à la retraite pour inaptitude ou invalidité.

Pour autant, l'ASPA n'est pas réellement une allocation et n'est pas véritablement représentative du principe de solidarité. Financée par le recouvrement d'une part sur les successions, elle ponctionne l'héritage que les bénéficiaires pourraient léguer et ne correspond au principe de solidarité intergénérationnelle au cœur de notre système de retraite. Cette ponction sur les petits héritages de personnes retraitées pauvres nourrit malheureusement le non-recours au dispositif, régulièrement estimé au-delà de 30%. Nous portons par ailleurs le projet de la suppression de ce recouvrement.

À défaut d'obtenir dès aujourd'hui un système de retraite par répartition qui prend en charge l'intégralité des efforts de solidarité, il convient de secourir celui ou celle qui se trouverait condamné à la misère, particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus la possibilité de compter sur sa force de travail.

Cet amendement vise donc à affecter les excédents du FSV au relèvement de l'ASPA.