Amendement n° CF92

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.

Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025.

La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux dégressif convexe appliqué aux salaires inférieurs à 3 SMIC.

Il a été démontré que les exonérations de cotisations sur les salaires s'éloignant du salaire minimum n'ont aucun effet notable sur l'emploi. Par ailleurs, le coût démesuré pour les finances sociales de ces dispositifs justifient un débat au Parlement sur le mode de calcul du taux d'exonération appliqué selon le niveau de salaire, ne serait-ce que pour permettre d'obtenir davantage des recettes nécessaires à la reconstruction de notre système de santé. Cet article propose précisément de soustraire cette question au débat démocratique.

Le groupe LFI-NFP est opposé au recours aux ordonnances, qui constituent un moyen de contourner le Parlement. Cet amendement s'y oppose.