Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF2951

Bastien Lachaud LFI-NFP · Après l'article 59

En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 1er nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025.

Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le fait que des coopérations existent déjà entre l'Etat et des ESSD qui pose problème. En effet, aucune définition juridique n'existe à ce jour qui permet d'identifier précisemment le nombre d'ESSD qui existent en France et dans le monde. Il est urgent de pouvoir les définir afin d'identifier le nombre de ces entreprises avec lesquelles l'Etat a déjà des contrats. Le groupe LFI-NFP s'inquiète d'une privatisation croissante de certaines missions menées par nos Armées, jugées moins "régaliennes", comme c'est le cas déjà pour la fonction RED AIR. Combien de services des Armées se tourneront vers des ESSD afin de mener à bien les missions que la loi leur a confié sans les moyens nécessaires pour y arriver ? La privatisation de certaines missions des Armées met directement en péril notre défense nationale. Il est essentiel que la représentation nationale puisse débattre de ces sujets avant que ce processus de privatisation à bas bruit devienne irréversible. En aucun cas nous ne saurions accepter que surgisse un jour, faute de vigilance, un "Wagner à la française".

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 71

Bastien Lachaud LFI-NFP · Rapporteur, Commission de la défense nationale et des forces armées

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002951
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324