Amendement n° II-CF2821

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des personnels administratifs de ses unités départementales.

La démolition des services autrefois placés sous la tutelle du ministère du Travail, parmi lesquels l'Inspection du travail, est paradigmatique de l'orientation politique de la droite macroniste. Ce projet politique s'articule autour d'une hantise du droit du travail couplée à une haine des fonctionnaires. Le premier est une barrière perçue comme illégitime à l'exploitation, les seconds sont accusés d'être improductifs.

La réforme de l'organisation territoriale de l’État, engagée par Emmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser le ministère du Travail. Les services en charge de la cohésion sociale, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais également l'inspection du travail ont été placés sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. C'est ainsi que sont apparues les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Les services départementaux ont vu leurs fonctions de support regroupées, au sein de "secrétariats généraux communs", sous l'autorité du préfet.

Dans ses observations définitives sur "La gestion des ressources humaines du ministère du Travail. Exercices 2015-2022", la Cour des comptes relève qu'un certain nombre d'agents du ministère du Travail ont refusé leur transfert auprès du ministère de l'Intérieur : ils étaient 320 en 2022. Ce maintien auprès du ministère du Travail a donné lieu à une compensation budgétaire de 6 millions (ce qui correspond à 160 équivalents temps plein, ETP).

Cette réforme, déstabilisatrice, ne fut pas pensée et fut imposée. C'est ainsi que la Cour des comptes observe dans son rapport sur "La création des directions régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets)" que "les travaux préparatoires sur les incidences matérielles de la réforme ont été insuffisants", "la réflexion sur les implications fonctionnelles et opérationnelles des nouvelles organisations n’a pas été non plus suffisamment approfondie durant cette préfiguration" et que "le dialogue social a été particulièrement difficile dans de nombreux départements".

Cette même cour des comptes souligne le fait que ce sont les échelons départementaux qui ont subis le plus de suppression de postes, notamment pour ce qui concerne le programme 155 "Soutien des ministères sociaux" pour lesquels, en 2022, les effectifs étaient en baisse de 19% sur la période 2018-2022. L'Inspection du travail fut touchée par ces suppressions de postes.

Le faible rebond des années 2022 et 2023 ne s'est pas concrétisé à l'échelon départemental. Des agents continuent de refuser leur rattachement au ministère de l'Intérieur, par crainte que cette tutelle finisse par avoir raison de l'indépendance de l'Inspection du travail, ce qui constitue une crainte légitime.

Les équipes de direction des Ddets, à une large majorité, estiment ne pas disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions et identifient les effectifs comme problème premier.

Il est nécessaire de tirer les leçons de cet échec et de permettre aux unités départementales de gérer leur personnel administratifs en propre, par une dotation budgétaire dédiée. C'est pourquoi nous proposons de leur accorder ces financements à hauteur de 13 millions d'euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 13 000 004 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'un programme nouveau « Réintégration des personnels administratifs au sein des unités départementales de l'Inspection du travail », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».