Amendement n° II-CF2813

Cet amendement d'appel vise au rattrapage du sous-objectif de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), réévalué en-deçà des attentes par le gouvernement dans ce PLF.

Comme l’indiquait la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des LFSS de janvier 2024, tenir une progression de l’ONDAM sous les 3% implique “de vigoureuses mesures d’économies à court terme, accompagnées de réformes structurelles du système de santé”. C’est une politique d’austérité qui fait le choix de ne pas répondre aux besoins de santé, car le compte n’y est toujours pas.

La Fédération Hospitalière de France alerte : oui, cette trajectoire se fera au prix de restrictions budgétaires violentes sur l’Hôpital Public. Le sous-ONDAM hospitalier est en effet amputé de 100 millions, ce qui témoigne de la recherche de leviers d’économies court-termistes et inconséquents dont la maladie a le secret. Pour rappel, ces objectifs servent à assurer les financements les hôpitaux, déjà mis largement en difficulté par les usines à gaz de tarification à l’acte et . Pour citer la FHF : « Dans le même temps, ce sont les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements qui sont mises en danger. Par exemple, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. »

Le grand gagnant de cette réévaluation étant la médecine de ville, avec les honoraires des spécialistes qui montent en flèche et deviennent hors de contrôle. Or, maintenir cette austérité risquerait d’enrayer la dynamique de recrutement des soignants ( d’aggraver le niveau d’offre de soin, notamment dans certaines spécialités. Certaines collectivités qui ont leur propre offre de soins sont même déjà contraintes de recourir à des conventions avec le privé (on pense aux dépistages du cancer du poumon par scanner à faible dose).

Ce que la FHF demande, c’est tout simplement l’opérationnalité de notre bouclier sanitaire public. Le risque est majeur sur la prolifération des maladies infectieuses, l’engorgement des urgences, l’aggravation de maladies non-traitées à temps, les pertes de chances. L’Hôpital Public doit être massivement refinancé. Il se sert déjà la ceinture ; la Direction de la Santé n’a que les mots « performance », « modernisation de l’offre de soins » et « rigueur budgétaire » à la bouche.

Par conséquent, même si nous vidons intégralement la mission Santé, nous n’avons même pas assez pour combler le manque accumulé. Nous sommes toutefois tenus au respect de la règlementation budgétaire : c’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rattraper une partie de ce retard avec 500 millions d’euros. Si c'est un amendement d'appel car la somme ne renvoie pas au rattrapage nécessaire exact, nous finançons tout de même cette première étape.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de prélever une somme de 500 millions d’euros via le dispositif ci-après :

Un total de 200 000 000 euros (AE=CP) depuis le programme 204, ventilés comme suit :

58 300 000 euros en AE et en CP de l’action 11 – Pilotage de la politique de santé publique du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
900 000 euros en AE et en CP de l’action 12 – Santé des populations du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
18 000 000 euros en AE et en CP de l’action 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
29 900 000 euros en AE et en CP de l’action 15 – Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
19 400 000 euros en AE et en CP de l’action 16 – Veille et sécurité sanitaire du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
4 200 000 euros en AE et en CP de l’action 17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
69 300 000 euros en AE et en CP de l’action 19 – Modernisation de l’offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

Et :

- 300 000 000 euros en AE et en CP de l’action 2 – Aide médicale d’État du programme 183 — Protection maladie

Vers un nouveau programme intitulé « Réévaluation de l’ONDAM 2025 à hauteur de 500 000 000 d’euros »

Notre intention n’est certainement pas de ponctionner les programmes relatifs à la santé publique, la prévention, la veille sanitaire ou encore l’Aide médicale d’État, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage si l’amendement est voté.