Amendement n° II-CF2810

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le ministère du Travail de manière à ce qu'il puisse assurer la gestion budgétaire des moyens matériels de ses unités départementales.

La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, engagée par Emmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser le ministère du Travail. Les services en charge de la cohésion sociale, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, des sports et de la vie associative mais également l'inspection du travail ont été placés sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. C'est ainsi que sont apparues les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Les services départementaux ont vu leurs fonctions de support regroupées, au sein de "secrétariats généraux communs", sous l'autorité du préfet.

Les unités départementales de l'Inspection du travail ont ainsi perdu le contrôle et la gestion des équipements et moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Cette réforme, déstabilisatrice, ne fut pas pensée et fut imposée. C'est ainsi que la Cour des comptes observe dans son rapport sur "La création des directions régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets)" les difficultés qui s'additionnent : les services départements ont perdu la main, non seulement sur leurs effectifs, mais aussi sur les moyens matériels qui permettent l'exercice de leurs missions, tels leurs parcs de véhicules de services.

Les équipes de direction ayant répondu aux sollicitations de la Cour des compte relatent à 56% rencontrer des difficultés concernant leurs moyens courants de fonctionnement ou liées à l'informatique et aux systèmes d'information. Elles sont 27% à évoquer des problèmes rencontrés en lien avec la gestion de leurs véhicules de services.

Cette mise sous tutelle de l'Inspection du travail, dont les unités départementales sont privées de ressources propres leur permettant d'assurer concrètement leur mission, vient s'ajouter aux difficultés qui existent déjà de par les effectifs sous-dimensionnés.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 13 000 005 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'un programme nouveau « Réintégration de la gestion des moyens matériels au sein des unités départementales de l'Inspection du travail » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».