Amendement n° II-CF2784

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+14 600 000 €	+14 600 000 €
Aide à l'accès au logement	−14 600 000 €	−14 600 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 1 000 places supplémentaires au parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement.

Les femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre "enfants à la rue" publié par la Fédération das acteurs de la solidarité et l'UNICEF France a recensé 168 enfants de moins d'un an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. 77% d'entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115.

Le nombre de femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution d'hébergement et d'enfants à la rue est le résultat de la politique du Gouvernement en matière de logement. Afin de garantir des places pour ce public particulièrement vulnérable, il est nécessaire d'augmenter les places d'hébergement actuellement insuffisantes.

Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent donc l'ouverture de 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.

Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France.