Amendement n° II-CF2775

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−1 708 000 000 €	−1 708 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+1 708 000 000 €	+1 708 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique.

Les fonds prévus pour la rénovation thermique ont été drastiquement réduits. Dans le PLF 2025, 2 292 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 522 millions d’euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositif MaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement l’an dernier en amont du PLF.

L’urgence climatique et la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d’E. Macron et de ses gouvernements. D’ailleurs, en amont de ce budget austéritaire, les coupes budgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manière démesurée les fonds dédiés à l’écologie dont ceux de MaPrimeRenov.

Un tel budget entérine le fait que la massification de la rénovation prend un retard majeur, remettant en cause la capacité de la France à tenir ses objectifs de rénovation thermique. D’après les modélisations réalisées par l’Ademe, le parc de logements devrait être constitué de 80 % à 90 % de logements classés A et B en 2050, ce qui correspond à une définition de « rénovation performante » (seuls 6 % des logements sont classés A et B en 2024).

Il est urgent de massifier les aides à la rénovation et de structurer la filière, en garantissant une stabilité dans le temps des investissements dans la filière.

C’est pour ces raisons que les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique et qu’a minima, les fonds dédiés à la rénovation atteignent les 4 milliards d’euros comme dans le PLF 2024.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1 708 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.