Amendement n° II-CF2750

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−70 000 000 €	−70 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Prévention des expulsions locatives (création)	+70 000 000 €	+70 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la prévention des expulsions locatives.

Bien que la prévention des expulsions soit présentée comme étant l’un des axes du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et du pacte des solidarités, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.

Dès lors, afin d’assurer l'effectivité et l'efficacité de la prévention des impayés et des expulsions, en vue de garantir le maintien des ménages dans un logement adapté à leur situation, la Fédération des acteurs de la solidarité demande un investissement ambitieux de l'Etat visant à :

- abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés de loyer destiné à abonder les FSL (Fonds de solidarité logement) gérés par les conseils départementaux et les métropoles, en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers ;

- rétablir et financer à hauteur de 30 millions d’euros le fonds d’indemnisation des propriétaires qui, durant la crise sanitaire, visait à éviter le déclenchement immédiat d’une procédure au profit de la recherche de solutions amiables ;

- lancer un appel à projet visant à financer, à hauteur de 10 millions d’euros, des actions menées par les acteurs de terrain, afin de prévenir les impayés et les expulsions locatives.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :

- Il abonde de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Prévention des expulsions locatives".
- Il minore de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).