Amendement n° II-CF2683

Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL.

Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL.

Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n’a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, le forfait charges n’a en effet connu qu’une maigre revalorisation, décorrélée de l’évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d’APL de 219 € par mois par ménage.

Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une très forte progression : la part couverte par le forfait charges s’est donc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie.

La Cour des Comptes elle-même considère que le forfait charges est « notoirement sous évalué ».

Conséquence : d'après le médiateur de l'énergie, 1 million de locataires sont actuellement en situation d'impayés concernant leurs charges énergétiques, dans le parc immobilier privé comme social. Et selon une enquête récente de l'union sociale pour l'habitat (USH), 25 % des locataires présentent un impayé au cours des 12 derniers mois contre 3 % seulement en 2020.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plus modestes de régler leurs factures. Nous proposons donc un doublement du forfait charge afin de contribuer au rattrapage de l'augmentation des charges et d'aider à lutter contre la précarité énergétique. D'autant plus que lors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pour les habitants et habitantes du pays, et il convient également, en complément, de cibler plus précisément la dimension charges dans la définition de ces aides.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1 milliard d’euros en AE et CP de l'action 12 – Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables vers l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement". Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiésà l'hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.