Amendement n° II-CF2663

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l'annulation de la suppression de 500 postes à France Travail.

Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur. Cette année encore, le financement du service public de l'emploi diminue de 7,70% (soit 167 millions d'euros).

Pôle Emploi avait perdu près de 461 millions d'euros en 2022. Une nouvelle baisse des ressources de Pôle Emploi s’est produite en 2023, avec le rabot de 200 millions d’euros des subventions versées à l’opérateur par l’État. En 2024, il a été décidé de la stabilité de cette subvention sur la période 2024-2027 : elle sera fixée à 1,35 milliards d'euros. L'évolution sur la période 2024-2025, une fois l'inflation prise en compte, correspond donc à une nouvelle baisse de 27 millions d'euros.

En réalité, alors qu’il diminue sa contribution, l’État entend faire peser l’effort financier sur l’Unédic, proposant donc ce qu’on peut qualifier d’impôt de financement du service public de l’emploi dont devraient s’acquitter les assurés, à rebours de la logique même de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux le refusent à raison.

Pôle Emploi, désormais France Travail, fait l'objet d'un sabotage par sous-dotation. Le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans (formation, chômage de longue durée etc) et du grand nombre d’inscrits.

France Travail devait ensuite faire face à l'arrivée des 1,2 millions de bénéficiaires du RSA, contraints à signer un "contrat d'engagement" et à la réalisation de 15 heures d'activité hebdomadaire, ce qui implique pour France Travail une "intensification de l'accompagnement".

Ne disposant pas des moyens de faire face à cet afflux de nouveaux inscrits, France Travail a donc contractualisé leur accompagnement avec les départements : ce sont près de 162,2 millions d'euros, qui auraient pu permettre des embauches au sein du service public de l'emploi si l’État avait jugé bon de les lui allouer, qui sont perdus.

La transformation de Pôle Emploi impliquait un besoin de financement supplémentaire de 2,7 milliards d'euros sur 3 ans.

Nous en sommes bien loin. Le Gouvernement s'est rangé derrière l'avis de l'IGAS et de l'IGF qui appelaient à supprimer des centaines de postes en 2025, en prenant la décision d'aboutir à 500 suppressions de poste.

Il s'agit d'une décision incompréhensible. Dès 2019, nous apprenions, contre les affirmations de Pôle emploi, qu'un agent censé suivre 350 demandeurs d'emplois pouvait en réalité avoir la charge de 700 à 1000 dossiers. Désormais, un quart des effectifs à France Travail correspond à des salarié.e.s en CDD ou en contrats aidés. Les objectifs de l'institution vont vers toujours plus de contrôle des personnes privées d'emploi, ajoutant à la charge de travail de ses agents.

Ces suppressions ne feront qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillers surchargés et épuisés, recours massif aux CDD, et même à des services civiques comme le révélait Cash Investigation en 2020.

Après avoir imposé une réforme nuisible du service public de l'emploi et liberticide pour les personnes privées d'emploi, après avoir détourné plus de 160 millions d'euros de son financement, l’État lui impose des économiques équivalentes à 14 à 17 millions d'euros de masse salariale brute. C'est à se demander si cette destruction méthodique du service public de l'emploi ne visait pas à préparer le terrain aux opérateurs privés de placement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 600 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».