Amendement n° II-CF2649

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En clair

Abdelkader Lahmar a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−2 300 000 000 €	−2 300 000 000 €
Handicap et dépendance	+2 300 000 000 €	+2 300 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaite revaloriser l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) au niveau du seuil de pauvreté.

En 2023, Le Conseil de l’Europe dénonçait la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français. Il remarquait dans sa décision que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.

L’AAH – dont le montant maximal est de 1 016,05 € mensuels pour une personne seule en 2024 – n’est pas un minima social, mais bien une prestation permettant de garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouve dans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail. Maintenir l’AAH sous le seuil de pauvreté (1 216 € en 2024) est inacceptable et revient à institutionnaliser la pauvreté des personnes handicapées, déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.

L’austérité budgétaire se fait, comme toujours, au détriment des plus vulnérables de la société. En effet, le budget dédié à l’AAH n’est en hausse que de 4,2% en euros courant dans le PLF, soit une augmentation d’à peine 2,4% une fois l’inflation prévue pour 2025 prise en compte. Même à supposer que le nombre de bénéficiaires de l’AAH reste stable et donc que l’intégralité des crédits supplémentaires soient fléchés vers une revalorisation de l’AAH, cela ne représente qu’une hausse de 25€ par allocataire. On reste donc très loin du seuil de pauvreté !

Pour amener l’AAH au-dessus du seuil de pauvreté, les crédits dévolues à cette allocation doivent augmenter de 14,8% par rapport au budget prévu dans le présent PLF. Cela représente plus de 2,3 milliards d’euros.

Par cet amendement, nous abondons donc l’action 12 du programme 157 - « Handicap et dépendance » de 2,3 milliards d'euros en AE et en CP et prélevons 2,3 milliards d'euros en AE et CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304.

Nous appelons bien entendu le Gouvernement à lever le gage.