Amendement n° II-CF2258

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Après l'article 59

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 1er nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.

Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la France. Un tel rapport n'existe pas en revanche pour les importations de matériels de guerre ni pour les biens et technologies à double usage. Le Ministère des Armées publie un bulletin de l'observatoire économique de la défense annuel mais qui ne présente que les chiffres relatifs aux importations de façon globale et uniquement pour l'année N-2. Ce bulletin ne permet en aucun cas au Parlement d'avoir accès à une information transparente et à jour de la politique d'importation d'armement du Gouvernement. Un tel rapport permettrait pourtant d'établir une liste claire de pays dont la France est dépendante pour assurer sa défense nationale.

Il est donc essentiel pour bien comprendre la politique économique de défense du Gouvernement d'avoir accès à un bilan complet sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.