Amendement n° II-CF2213

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 597, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

À l’instar de l’ancien indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateur qui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par l’administration pénitentiaire. À l’heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues, doivent être prises en compte par l’administration pénitentiaire. Ce taux d’effectivité permettrait le cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles de cette administration.

C’est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un indicateur « « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » » qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politique carcérale.