Amendement n° II-CF1371

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Après l'article 59

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la fin de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au fonds de solidarité pour le développement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.

En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.