Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF1364

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Article 42

En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement0 €0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement+10 000 000 €+10 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »−10 000 000 €−10 000 000 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’Aide humanitaire au sein de l’action 05 « Coopération multilatérale », du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis plus d’un an, rend l’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par la France d’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza, d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.

En 2023, cet office onusien a reçu une contribution de 54 Millions d'euros de la part de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l'action 01 "BMA_Coopération bilatérale" du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001364
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324