Amendement n° II-CF1279

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles y compris hors couple.

Les ISCG sont, en matière d'accueil des victimes de violences conjugales ou de VSS, à l'interface de l'action policière, sociale et judiciaire. Ils permettent aux victimes de trouver, dès leur première visite en commissariat de police ou brigade de gendarmerie, des réponses concernant l'hébergement, la prise en charge des enfants, et l'accompagnement judiciaire, social et médical. Ces intervenants sociaux viennent compléter, par le travail, d'évidents manquements au moment de la formation initiale et dans la formation continue des policiers et des gendarmes.

Les associations féministes ont reconstitué le budget dépensé par l'Etat pour la lutte contre les VSS à l'égard des femmes, déclinant l'enveloppe de 2,6 milliards d'euros qu'elles préconisent pour éradiquer ces violences. Elles ont déterminé qu'en 2023, 3,8 millions d'euros ont été alloués pour l'intervention d'ISCG mobilisés pour venir en aide aux femmes victimes de violences conjugales. Un chiffre qui stagne depuis 2019. Pourtant, les besoins estimés en la matière sont de 48,2 millions, en hypothèse basse comme en hypothèse haute ! Pour les femmes victimes de violences sexuelles hors couple, les besoins en matière d'ISCG sont évalués par ces associations à 8,5 millions d'euros (contre 700 000 euros réellement dépensés en 2023).

Pour répondre à la demande réelle, c'est-à-dire celle des victimes de violences conjugales et sexuelles hors couple, déclarées et signalées, les associations estiment qu'il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour le recrutement et l'emploi d'intervenants sociaux en police et gendarmerie. Un cout qui correspond à l'emploi d'environ 1000 ISCG.

Les propositions du gouvernement se situent bien en-deça de ces objectifs. Ce PLF pour 2025 dispose que l'"effort" opéré en 2024 sera identique cette année dans ce domaine soit 480 ISCG sont actifs sur le territoire (204 en zone police, 187 en zone gendarmerie et 89 « mixtes »), dont 40 intervenants dans les territoires d’Outre-Mer. En comparaison des estimations des associations, ces objectifs sont clairement insuffisants, alors même que le dispositif des ISCG constitue une soit disant "priorité majeure du gouvernement en 2025".

Il y a urgence à financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations (99 depuis le début de l'année 2024), n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 213 000 femmes subissent chaque année des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ou ex-conjoint. Selon un rapport du ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.

Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2022. Nous partageons la demande des associations d'allouer 2,6 milliards d'euros pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles.

La mise en place d'un système d'accueil réellement efficace et humain en commissariat et gendarmerie est cruciale pour mettre fin à la double peine qui trop souvent accable les femmes victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales, en écrasante majorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu'en 2021), seul un quart d'entre elles portent plainte. Surtout, 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

Nous proposons de diminuer de 124 194 263 d'euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 124 194 263 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Plan de recrutement d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie spécialisés sur les questions de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.