amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF1247
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En clair
Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 € | 0 € |
| Transformation publique | −74 000 000 € | −74 000 000 € |
| Fonction publique | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels (création) | +74 000 000 € | +74 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’Etat qui favorisent l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie.
Dans le programme 348, les 74 millions d’euros de fonds de l’action « Innovation et transformation numériques » ont été intégralement supprimés. Ces crédits servaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés à l'innovation numérique ».
En effet, la fonction publique connait des difficultés de recrutement d’ingénieurs et data scientist à très haut niveau de qualification du fait de la difficulté pour le secteur public de rivaliser avec les salaires astronomiques du privé. Les quelques profils de ce type qui aujourd’hui sont au service de l’intérêt général le font avant tout par conviction et investissement personnel.
Des dispositifs, plus qu’améliorables car temporaires, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Désormais il ne reste rien. Le gouvernement Barnier décide de supprimer ces fonds et assume de priver l’Etat des talents qui lui sont nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours aux cabinets de conseil qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.
En effet, comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport dédié à la question, trois quarts des 890 M€ versés à ce titre par l’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaine informatique. Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le nouveau gouvernement Macron, comme les précédents, préfère organiser le démantèlement de l’Etat au profit du secteur privé.
Nous proposons donc a minima de revenir sur ces suppressions de crédits.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 74 million d'euros sur le programme 349 Transformation publique, dont 53 millions sur l’Action 01 « Fonds pour la transformation de l'action publique », 21 millions sur l’Action 02 « Accompagnement du changement de l'action publique » dont 50 000 euros de titre 2, en AE et CP
- crée un nouveau programme " Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels ", abondé à hauteur de 74 millions d'euros en AE et CP
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001247
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324