Amendement n° II-CF1201

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0 €	0 €
Facilitation et sécurisation des échanges	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir des moyens pour mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal. Par cela nous entendons :

- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique permettant de construire cette mesure. L'estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale était visibles. Il s'agit alors de mener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui permettra de fonder une estimation sur un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages.
- La nécessité d'une publication annuelle par la DGFiP et le Conseil des prélèvements obligatoires d'une mesure de la fraude et de l'écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante, permettant les comparaisons.
- La mise en place d'un fichier national des donations anticipées. En effet, aujourd'hui la fraude dans ce domaine peut se faire en toute impunité car l'Etat ne tient pas les comptes des donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est donc vital de mettre en place ce fichier national, afin de quantifier la fraude résultant des donations anticipées, ainsi que pour garantir une forme de contrôle sur ce type de donations.

Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cet amendement :
- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local", Action 01 "Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP

Afin que la lutte contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.