Amendement n° II-CF1072

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En clair

Manuel Bompard a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	0 €	0 €
Plan France Très haut débit	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur la coupe effectuée dans le France Très Haut Débit.

La saignée du gouvernement Barnier n’épargne pas le développement du réseau internet. Un coup majeur a déjà été porté aux ambitions du plan France Très Haut Débit lorsque Bruno Le Maire a annulé d'un trait de plume 117 millions d'euros de crédit en cours d'année, soit un quart du budget qui s'envole en fumée.

Le PLF continue dans cette lignée. Les crédits du France Très Haut Débit sont inférieurs de 45 millions d’euros à ce qui était annoncé pour 2025 dans le PLF de l’année précédente. Les avancées du plan, les besoins en matière de réseaux numériques ne justifient pas une telle baisse. La couverture numérique du pays stagne et le rythme des déploiements a fortement ralenti en 2024. L’objectif de généralisation de la fibre fin 2025 est totalement hors d'atteinte.

Nous voulons garantir le droit d’accès à internet car il s’agit d’un réseau essentiel. Pour cela il faut se donner les moyens de couvrir tout le pays et ce budget non seulement n’y concourt pas mais nous en éloigne. Nous proposons donc d'abonder de 50 millions d'euros le plan France Très Haut Débit pour annuler la coupe budgétaire prévue.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 “Réseaux d'initiative publique” du programme 343 Plan France Très Haut Débit ;
- il minore de 50 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 “Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 Stratégies économique.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.