Amendement n° II-CF1064

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Après l'article 59

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’aide publique au développement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.

Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits États insulaires en développement). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.

Ainsi, cet amendement du groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’APD.