Amendement n° II-CF1062

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Article 42

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−90 000 000 €	−90 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+90 000 000 €	+90 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les financements transitant par les ONG de 90 millions d’euros. La loi de 2021 prévoit « la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017 », soit 5,1%.

Il convient ainsi d’accélérer la hausse des financements d’APD transitant par les organisations de la société civile, qui sont au plus proche des besoins des communautés et permettent de localiser l’aide. Cet amendement abonde ainsi les financements transitant par les ONG la société civile via l’AFD de 90 millions d’euros, les portant à 200 millions d’euros, puisque ce financement connaît une baisse spectaculaire dans ce PLF 2025, passant de 170 millions d’euros en 2024 à seulement 110 millions d’euros.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement abonde de 90 000 000 d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) l'action 02 "Coopération bilatérale" du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 90 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l'action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement »