Amendement n° II-CF1040

Arnaud Saint-Martin LFI-NFP · Article 42

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En clair

Arnaud Saint-Martin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	−305 000 000 €	−305 000 000 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Recherche duale (civile et militaire)	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Compensation des mesures salariales et du GVT pour les universités (création)	+305 000 000 €	+305 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI NFP souhaite augmenter de 308 millions le budget des universités afin de compenser les mesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonction publique, comme la hausse du point d’indice ainsi que le Glissement-Vieillesse Technicité.

La double revalorisation du point d’indice en 2023 (+1.5 %), et en 2024 (+5 points pour les bas salaires) ont seulement été compensée par l’État à hauteur de 50%, laissant ainsi les universités rogner sur leurs propres budgets pour les financer.

Cette double revalorisation estimée à environ 130 millions d'euros chacune en 2023 et 2024, absorbées par les universités vont à court comme à long terme détériorer l’accueil et la formation des étudiant.es, la recherche et l’innovation, ainsi que les projets de rénovation énergétique des campus. Selon France Universités « c’est un signal négatif qui est envoyé à notre jeunesse […] Cela place également le Gouvernement en contradiction avec ses propres préconisations. France Universités regrette que le Gouvernement peine à se convaincre que l’Enseignement supérieur et la Recherche constituent un investissement pour la jeunesse et le pays tout entier, et non une variable d’ajustement . »
Guillaume Gellé, président de France Universités indique : « Nous avons absorbé deux ans d’affilée de telles mesures qui nous pénalisent de plusieurs centaines de millions d’euros par an. »

Il est important de saluer la revalorisation des fonctionnaires, qui était nécessaire. Cependant, il incombe à l'État de financer intégralement les salaires de ses agents, plutôt que de faire peser cette charge sur les budgets des universités.

En 2024 le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) ampute les budgets des universités à hauteur de 45 millions d’euros supplémentaires. Nous proposons dans cet amendement de compenser à hauteur de 260 millions les mesures salariales pour les fonctionnaires et à hauteur de 45 millions le GVT.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 305 millions en AE et en CP vers un nouveau programme « Compensation des mesures salariales et du GVT pour les universités ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage