Amendement n° II-CF1033

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Après l'article 59

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux.

Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer qui s'inscrit dans le temps. Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse. Le développement des locations touristiques dans les Outre-mer diminue l'offre de logement et contribue à des loyers très élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de 52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux des grandes villes de l'hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant le pouvoir d'achat des ultramarins est bien plus faible.

Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.