Amendement n° II-CF1017

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	0 €	0 €
Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins (création)	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.

Il est indispensable d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 25 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d'euros a été fait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRA préexistants en hexagone.