Amendement n° II-CF890

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 42

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+75 000 000 €	+75 000 000 €
Administration pénitentiaire	−75 000 000 €	−75 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement vise à créer des postes de greffiers supplémentaires.

La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. De plus, ce budget ne répond même plus aux maigres efforts qui étaient prévus par la loi organisation et de programmation de la justice de 2023, et prévoit le recrutement de seulement 145 EPT pour les greffiers, bien loin de permettre d'atteindre l'ouverture des 1 800 postes promis...

Des moyens humains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice, et la fragilisation de son statut, notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment), en lieu et place des juristes assistants et des assistants spécialisés créés à l'occasion de la loi d'orientation et de programmation du ministère de Justice 2023-2027.

Dans notre programme l'Avenir en commun nous estimons nécessaire l'augmentation du nombre de greffiers sur 5 ans à 20 000 ETP supplémentaires. C'est un plan ambitieux que nous devons mettre en œuvre sur le long terme pour la justice en France qui est, selon le rapport de 2024 de la CEPEJ, encore aujourd'hui dans une situation précaire par rapport à nos voisins européens.

Aussi, nous considérons qu'il est nécessaire d'organiser un recrutement urgent de greffiers sur cet exercice budgétaire à hauteur de 1 500 ETP.

Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de transférer 75 M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 ""Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice"" du programme 107 ""Administration pénitentiaire"" à des crédits du même montant pour le programme 166 ""Justice judiciaire"" et à ventiler au sein des actions 01, 02, 03 et 05 de ce programme, à hauteur de 15M d'euros en AE et en CP par action."