Amendement n° II-CF753

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−1 720 000 €	−1 720 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence	0 €	0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	+1 720 000 €	+1 720 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur le désinvestissement de l’État dans le financement du dispositif de catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

Le dispositif de catégorie aidée permet de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés, particulièrement les plus modestes.

Le coût de cette catégorie est de 4,35 millions d’euros selon la CFE. En 2012 l’État en finançait 2 millions via une subvention du ministère des Affaires étrangères, le présent projet de loi de Finances pour 2025 propose de renouveler une subvention d’un montant de seulement 380 000 euros, comme cela était déjà le cas dans la LFI 2024.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 720 000 euros en AE et CP supplémentaires à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.