Amendement n° II-CF550

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En clair

Maxime Laisney a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−225 000 000 €	−225 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	+225 000 000 €	+225 000 000 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l'action dédiée à l'adaptation des territoires au changement climatique, qui comprend notamment les mesures relatives à la prévention des risques naturels comme les inondations ou encore le recul du trait de côte.

Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat indique que les principaux risques climatiques à fort impact directement attribuables au changement climatique dû aux activités humaines ont tous été observés en métropole comme dans les Outre-mer au cours de la dernière décennie, y compris ceux liés aux extrêmes chauds (canicules, sècheresses des sols, feux de végétation) et aux différents types d’inondations (pluies extrêmes, débordements de cours d’eau, submersions littorales).

Une des autres conséquences du changement climatique est l'érosion cotière qui touche 20% des côtes françaises. Le CEREMA a réalisé des cartes prospectives des zones concernées par le repli du trait de côte, pour 2028, 2050 et 2100. En 2100, près de 450.000 logements seraient condamnés. Ces estimations sont dix fois supérieures à celles précédemment réalisées. En 2100, le repli du trait de côte menace également plus 50 000 locaux d’activités, 10 000 écoles, mairies et gymnases, plus de 1 700 km de routes et près de 240 km de voies ferrées.

Il est donc plus que nécessaire de maintenir les fonds dédiés au Fonds vert pour que les collectivités puisent mettre en place des mesures visant à s'adapter aux conséquences du changement climatique.

Le présent amendement prévoit d’abonder de 225 millions d'euros l'action 2 du programme 380, en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en CP l'action 2 du programme 380 sont issus d'un transfert de crédits de 225 millions d'euros en CP et en AE issus de l'action 10 du programme 345 "Service public de l'énergie".