Amendement n° II-CF534

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie.

En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de la société. Ces participations ont été progressivement réduites jusqu’à la sortie de l'État du capital de la CFP puis la vente d’ElfAquitaine en 1994, donnant naissance à Total. Au cours des 15 dernières années, des Etats étrangers sont devenus actionnaires minoritaires du groupe TotalEnergies au travers de leurs fonds souverains : le fonds public chinois State Administration of Foreign Exchange est entré au capital de Total en 2008 et l’émirat du Qatar en 2012, chacun à hauteur de 2% du capital du groupe. Ils figurent tous deux parmi les actionnaires principaux. Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il n’est pas acceptable que la France reste à l’écart du pouvoir actionnarial de ce géant industriel : dans notre pays, près de 37 000 personnes travaillent pour TotalEnergies. Alors que les activités pétro-gazières constituent une source majeure d’émissions carbonées à l’échelle planétaire et que leurs prix frappent les Français au porte-monnaie, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part aux décisions stratégiques de TotalEnergies pour défendre une meilleure répartition de la valeur produite, les intérêts des consommateurs ainsi qu’une bifurcation écologique protectrice de l’emploi.

Actionnaire de TotalEnergies, l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien des actionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à la stratégie climatique portée par la direction de Total, notamment à ses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont les gestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière de l’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchés financiers d’intervenir pour contraindre TotalEnergies à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leur proposition de résolution sur la politique écologique du groupe. Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout de poids pour assurer cette réorientation.

Le groupe étasunien General Electric possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom. De ce fait, GE assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d'Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s'accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans. Un nouveau plan social a été annoncé en septembre 2024, qui touchera 360 emplois dans ses usines de production d'éoliennes en mer situées en Loire-Atlantique. C'est un très mauvais signal pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique, alors que la part des énergies renouvelables n'atteint que 22,2 % de la consommation finale brute d’énergie en 2023 en France. Cette part est donc bien inférieure à l’objectif de 33 % à atteindre en 2030.

L’Etat est aujourd’hui actionnaire d’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat à hauteur de 23,64%, soit 34,50% des droits de vote. La Caisse des dépôts et des consignations possède 3,63% de la capitalisation d’Engie soit 3,53% des droits de vote. Dans la transition énergétique, les pouvoirs sont largement confinés à un rôle d’instructeur des indispensables projets d’énergies renouvelables (EnR) qui se développent lentement dans le pays. En effet, l’essor des EnR est aujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projets privés dont Engie, ce qui peut conduire à des phénomènes de concentrations de projets EnR dans certains territoires mais aussi à un manque de concertation avec le public. Ces éléments concourent à une faible appropriation locale des énergies renouvelables qui entrave la massification de leur déploiement. Au-delà du seul contrôle d’EDF, en devenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etat sera en mesure de réaliser au travers de ces deux groupes la planification du développement des énergies renouvelables en devenant lui-même porteur de projet.

D’autres principes que le marché doivent primer. L'énergie n’est pas une marchandise mais un bien commun. Les député.es LFI-NFP défendent le retour d’un monopole public de production d’électricité avec un réseau restant interconnecté avec les autres réseaux européen avec lesquels les échanges seraient fondés sur la décarbonation et la coopération plutôt que sur la compétition et la spéculation.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique”.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement abonde le nouveau programme “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique” à hauteur d'un montant de 3 milliards d’euros en AE et CP. Les crédits sont issus d'un transfert :
- 1 milliard d'euros en AE et en CP à l'action 10-01 du programme 345
- 2 milliards d'euros en AE et en CP à l'action 09-03 du programme 345.

Les député.es LFI-NFP invitent le gouvernement à lever le gage.