Amendement n° II-CF506

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP défend le rattrapage a minima des 196 emplois d'enseignants supprimés dans les schémas d'emploi de 2019 à 2022.

Un constat s'impose : le nombre d’agriculteurs s’est considérablement réduit ces dernières décennies. Selon l'étude d'impact accompagnant le projet de loi d'orientation agricole examinée à l'Assemblée nationale en avril 2024, la population des exploitants agricoles est passée de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en 2020. La part des agriculteurs exploitants en emploi était de 31% de l'emploi total en 1955 pour n'être plus que de 1,5% en 2019. Par ailleurs, cette baisse démographique se conjugue à un vieillissement marqué de sa population. D’ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite alors même qu’actuellement seuls deux départs à la retraite sur 3 sont remplacés. Les objectifs de transition vont également accentuer les besoins en emploi du secteur.

En effet, les besoins sont importants : selon France Stratégie et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (DARES), d'ici 2030, l'ensemble du secteur agricole, élevage, sylviculture, maraîchage, viticulture, jardinières, techniciens et cadre de l'agriculture aurait un besoin de recrutement de 271 000 ETP. Le flux entrant de jeunes débutants n'étant que de 177 000 ETP, le manque de main-d'oeuvre serait potentiellement de 93 000 ETP. Dans ce contexte, l'enseignement agricole a évidemment un rôle central à jouer dans la formation des futurs professionnels du secteur : accueillant environ 3% des élèves scolarisés, cet appareil forme à différents métiers (productions agricoles, agroalimentaire...) et peut notamment compter sur 802 établissements d'enseignement technique (dont 175 établissements publics réunissant 220 lycées), qui déploient des formations du niveau 4e au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

Or, selon les chiffres de l'étude d'impact accompagnant l'examen du projet de loi d'orientation agricole, les effectifs de l'enseignement technique (de la 4e au BTSA) n'a fait que diminuer depuis 2010. Accueillant cette année là 200 891 élèves, ses effectifs ont chuté pour atteindre 188 928 élèves en 2018 avant de remonter légèrement à 196 546 élèves en 2022. Au vu des besoins en emploi du monde agricole des prochaines années, il est donc impératif d'accueillir davantage d'élèves en formation dans l'enseignement agricole. Pour ce faire, il semble donc à minima nécessaire de rétablir les postes qui ont été supprimés ces dernières années.

Selon le SNETAP-FSU, le coût évalué de cette mesure de rattrapage est de 10 430 924 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 10 430 924 euros en autorisations d'engagement et 10 430 924 euros en crédits de paiement, vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143 à hauteur du même montant en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.