Amendement n° II-CF501

Paul Vannier LFI-NFP · Après l'article 60

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En clair

Paul Vannier a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.

Lorsqu'un établissement privé passe un contrat avec l'Etat au titre de l'article L. 442-5 ou L. 442-12 du code de l'éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l'Etat "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". Néanmoins, des dispositions complémentaires du code de l'éducation, comme l'article L. 151-4 du code de l'éducation (loi Falloux) prévoient que les communes, départements, régions ou l'État peuvent, dans la limite du dixième des dépenses annuelles de l'établissement, verser des subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissements privés sous contrat peuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives de ces derniers qu'ils peuvent utiliser pour réaliser des dépenses d'investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreuses questions, d'autant plus qu'on observe une opacité du niveau total de ces financements complémentaires.

Jusqu’à très récemment, il était difficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait le montant total de ces subventions facultatives versées : mais une récente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 Mds € de subventions facultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines aux différents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que les subventions obligatoires versées notamment au titre du « forfait d’externat » par les régions ont représenté 3 Mds € sur la même période).

Alors même que le service public de l'éducation souffre actuellement d'un manque chronique de moyens, nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissements privés sous contrat puissent bénéficier d'autant de financements publics et que ces derniers puissent être utilisés pour construire et valoriser un patrimoine privé.