Amendement n° II-CF498

Nicolas Forissier DR · Après l'article 59

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En clair

Nicolas Forissier a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 71 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Ce rapport porte sur :

– Les montants alloués à ces prestataires privés ;

– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;

– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;

– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles.

Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives.

Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.