Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF486
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En clair
Paul Vannier a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | −6 300 000 € | −6 300 000 € |
| Vie de l'élève | +6 300 000 € | +6 300 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition à l'ensemble des mesures issues du "Choc des savoirs" annoncées en décembre 2023, parmi lesquelles figure la mise en place des classes prépa-seconde.
Le décret du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025 d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde prévoit notamment que dans chaque département, un ou plusieurs lycées mettent en place une classe préparatoire à la classe de seconde ouverte aux élèves admis en seconde générale, technologique ou professionnelle mais n'ayant pas obtenu le diplôme national du brevet (DNB) l'année scolaire précédant l'entrée en seconde. Ces prépas ont pour objectif, selon le ministère, de "consolider les acquis" du collège, de "préparer à la classe de seconde envisagée en familiarisant les élèves aux pratiques et aux méthodes du lycée" et de "confirmer ou mieux définir le projet d'orientation". A la fin de cette année, les élèves pourront intégrer la seconde (dans l'établissement de leur affectation d'origine ou celui où ils ont fait leur prépa) ou se réorienter ailleurs. Prévue pour la rentrée scolaire 2025, sa généralisation doit s'articuler avec celle d'obtenir le DNB - qui devrait devenir un véritable examen d'entrée au lycée. Même si la mise en place de l'obligation de l'obtention du DNB pour intégrer le lycée est pour l'heure "gelée" (elle ne devrait pas intervenir avant 2026), le dispositif des classes prépa-seconde reste pour l'heure toujours d'actualité.
De nombreux syndicats dénoncent les conséquences de cette mesure. "On se demande si ce n'est pas une voie de garage pour ensuite aller vers une orientation subie", souligne Grégoire Ensel, vice-président de la FCPE, la principale organisation de parents d'élèves. Le syndicat d'enseignants Snes-FSU craint également que cette "prépa" soit "une voie de relégation dont l'objectif réel est de pousser à une réorientation vers l'apprentissage". Il s’agit de répondre avant tout aux besoins de main-d’œuvre peu ou pas qualifiée, qui perdurent dans de nombreux secteurs économiques. C’est un renoncement scolaire pur et simple pour une partie de la jeunesse. Cette mesure est donc une mesure de tri social des élèves et elle est d'autant plus illégitime que sa mise en place pratique pose de nombreuses questions.
La question des moyens affectés à cette mesure est centrale. En juillet dernier, France Info révélait qu'à la rentrée 2024, 150 ETP allaient être attribués aux académies, pour couvrir le déploiement de 110 classes au total, sans aucune visibilité sur les moyens supplémentaires que cela mobiliserait si cette expérimentation devait se généraliser. Cette question se pose avec d'autant plus d'importance que le nombre d'élèves échouant au brevet risque d'augmenter dans les prochaines années, puisque la suppression annoncée du "correctif académique", c'est-à-dire la possibilité pour le rectorat de "rehausser la moyenne de tous les candidats (...) pour augmenter les taux de réussite d’une académie", expliquait l'ex-directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco), Edouard Geffray, entraînerait logiquement une hausse du nombre d'élèves bloqués à l'entrée en seconde et donc susceptibles d'intégrer ces classes.
Par conséquent, au nom de la lutte contre le tri social des élèves mais également d'une affectation plus pertinente des personnels de l'Education nationale - qui en manquent déjà terriblement actuellement - nous nous opposons à cette expérimentation et encore plus à la généralisation des classes prépa-seconde.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 02 "Enseignement général et technologique en lycée" du programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré" à hauteur de 6,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers l'action 04 "Action sociale" du programme 230 "Vie de l'élève". Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000486
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324